Conditions Générales de Vente

ARTICLE 1. DÉFINITIONS

La « Base de données » : la Base de données de la société LED’S RUN regroupant l’ensemble des Produits, photo de Produits et caractéristiques des Produits accessibles sur le Site.
Le « Client » : il s’agit de toute personne physique ou morale ayant passé Commande sur le Site.
La « Commande » : acte d’achat en ligne d’un Produit.
Le « Compte » : espace personnel facultatif créé par le Client sur le Site, lui permettant notamment de consulter ses informations et l’historique de ses Commandes.
L’ « Editeur » : personne physique ou morale qui édite un site internet, ici le Site web www.inayya.re, édité par LED’S RUN.
L’ « Identifiant » : login et mot de passe choisis par l’Internaute au moment de la création facultative de son Compte, lui permettant d’accéder à son espace personnel L’ « Internaute » : personne physique ou morale utilisant ou visitant le Site.
La « Facture » : document établi par LED’S RUN au titre d’une Commande et remis au Client sous format papier ou transmis au format PDF par courrier électronique, conformément à l’article 11 des présentes Conditions Générales.
Les « Mentions légales » : information donnée à tout Internaute, Client ou non, sur l’identité de l’exploitant et de l’hébergeur du Site ainsi que sur les conditions d’accès au Site.
L’« Inscription » : action facultative permettant à un Internaute de créer un Compte personnel sur le Site. La création d’un Compte n’est pas obligatoire pour passer Commande.
Le « Produit » : article proposé à la vente sur le Site.
Le « Service » : ensemble des prestations proposées en ligne sur le Site.
Le « Site » : le site Web www.inayya.re géré et animé par la société LED’S RUN.
Le « Panier » : ensemble des Produits sélectionnés par le Client en vue de passer Commande et se situant dans son espace personnel.
Le « Partenaire » : s’entend de toute personne physique ou morale, producteur ou fournisseur d’un Produit.
L’ « Utilisateur » : désigne l’internaute qui se rend sur le Site en simple internaute car ne créé pas de compte Client.
« LED’S RUN » : il s’agit de la société LED’S RUN qui édite et exploite le Site.
               

ARTICLE 2. HIÉRARCHIE CONTRACTUELLE

    Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après les « Conditions Générales ») sont conclues entre :
la société LED'S RUN, société par actions simplifiée unipersonnelle au capital de 1 000 €, immatriculée au RCS de Saint-Pierre sous le numéro 808 339 311, dont le siège social est situé 146 Avenue Principale, 97450 Saint-Louis, joignable par téléphone au 0262 771 721 et par courriel à shop@inayya.com,
et toute personne effectuant un achat sur le Site (ci-après le « Client »).
Les Conditions Générales ont pour objet de fixer les conditions et modalités de vente des Produits conclues à distance par l'intermédiaire du Site www.inayya.re .
Les ventes conclues dans le point de vente physique de LED'S RUN sont régies par des conditions générales de vente distinctes, disponibles en magasin.
Pour les ventes depuis le Site, les Conditions Générales sont complétées des Mentions légales. Les Conditions Générales et le bon de Commande, tous deux acceptés, forment l’intégralité du Contrat liant les Parties.

            

ARTICLE 3. CHAMPS D’APPLICATION

    Les Conditions Générales de vente s’appliquent sans restriction ni réserve à l’ensemble des Produits proposés à la vente par LED’S RUN sur son Site. La liste des Produits et leurs caractéristiques sont détaillées sur les différentes pages du Site. Le fait pour un Client de passer Commande emporte acceptation pleine et entière des Conditions Générales.
Les Conditions Générales demeureront en vigueur jusqu’à leur modification par LED’S RUN. Toutefois, LED’S RUN s’engage à ne pas les modifier unilatéralement pour toute Commande en cours et non exécutée.
Les Conditions générales sont complétées par les Mentions légales. En cas de contradiction entre les Conditions générales et les Mentions légales, il s’agira de faire prévaloir les Conditions générales.


ARTICLE 4. ENTRÉE EN VIGUEUR ET DURÉE

 Les Conditions Générales entrent en vigueur à compter de leur mise en ligne.
LED'S RUN peut les modifier à tout moment. Les Conditions Générales applicables à une Commande sont celles en vigueur et acceptées par le Client au jour de la Commande. Toute modification ultérieure est sans effet sur les Commandes déjà passées.
Le Client peut à tout moment, sans motif ni frais, demander la clôture de son Compte par courriel à shop@inayya.com ou depuis son espace personnel.
LED'S RUN procède à la clôture du Compte sans retard injustifié et au plus tard dans un délai d'un (1) mois à compter de la demande.
La clôture du Compte est sans incidence sur l'exécution des Commandes en cours.
LED’S RUN se réserve le droit de désactiver temporairement ou définitivement l’inscription d’un Client et de cesser de lui fournir des Produits dans les cas suivants :
-en cas de violation des Conditions Générales ;
-si LED’S RUN est dans l’incapacité de vérifier ou d’authentifier les informations fournies, et que le Client ne donne pas suite à ses demandes de vérification et/ou d’authentification ;
-si les agissements du Client sont susceptibles d’engager la responsabilité de LED’S RUN, celle d’un autre Client ou d’un Utilisateur ;
-si le Compte reste inactif pendant une période de vingt-quatre (24) mois.
 

ARTICLE 5. ACCÈS AUX SERVICES ET CRÉATION D’UN COMPTE CLIENT

5.1 Accès aux Services

L’Internaute peut accéder au Site à l’adresse https://www.inayya.re/. Il doit vérifier que son matériel informatique et ses logiciels sont compatibles avec le Site. Il doit disposer d’une connexion Internet.

5.2 Disponibilité des Services

Le Site est accessible 24/24, 7/7, sauf cas de force majeure, évènement hors de contrôle de l’Editeur, ou panne éventuelle. L’accès au Site peut être interrompu ponctuellement par l’Editeur en vue d’une opération de maintenance. L’Editeur informera le Client de l’interruption des Services dans la mesure du possible.

5.3 Conditions d’accès Client

Le Client déclare sur l’honneur être légalement majeur ou mineur émancipé. Le Client peut passer Commande sur le Site avec ou sans création d’un Compte. La création d’un Compte est facultative et ne constitue pas une condition pour passer Commande. Pour passer Commande, le Client doit renseigner au minimum les informations indiquées comme étant obligatoires : nom et prénom, numéro de téléphone, adresses postale et mail valables. Le Client doit vérifier la validité de ses adresses postale et mail dans le temps. Lorsque le Client crée son Compte, il reconnait avoir lu, compris et accepté les présentes Conditions générales. A la création du Compte, le Client définit lui-même un identifiant et un mot de passe personnels qu’il pourra modifier ultérieurement. En cas de perte ou de vol ou d’utilisation des Identifiants par un tiers, le Client doit immédiatement prévenir le Site. Après chaque utilisation, le Client doit s’assurer qu’il quitte son Compte à la fin de chaque session. Le Client est responsable de la préservation de la confidentialité de ses Identifiants et de son Compte, et est totalement responsable de tout acte impliquant l’utilisation de son identifiant et de son mot de passe. En cas de perte ou de vol des Identifiants, ou en cas d’utilisation par un tiers non autorisé, le Client doit immédiatement contacter le Site. Le Compte du Client est personnel. Le Client s’engage à ne pas fournir l’accès à son Compte à une autre personne. Il ne peut exister qu’un seul Compte par Client. L’espace personnel du Client contient : -les informations personnelles du Client, -l’historique et le détail de ses Commandes, -un formulaire de rétractation. Le Client peut consulter dans son espace personnel les Commandes passées sur le Site des douze (12) derniers mois.

ARTICLE 6. COMMANDE

Les Produits soumis à la vente font l’objet d’une description précise sur le Site.
Lorsque le Client passe Commande, il reconnaît explicitement qu’il est tenu au paiement de sa Commande.
Avant le paiement de la Commande, le Client peut à tout moment :
-vérifier le détail de sa Commande dans son Panier, à savoir les Produits concernés, les réductions de prix éventuelles, le mode de paiement, les éventuels frais de livraison, le prix total hors taxes et toutes taxes comprises,
-ajouter ou retirer des Produits.
Pour valider la Commande des Produits dans le Panier, le Client doit cliquer sur «Commande avec obligation de paiement ».
Le Client réitère alors qu’il a lu, compris et accepté les présentes Conditions.
Le contrat est formé au moment même où le client clique sur « Commande avec obligation de paiement ».
S’il choisit un paiement par carte bancaire, le Client est alors invité à payer sur la plateforme de paiement dédiée.
Après avoir passé Commande, le Client reçoit un mail de confirmation qui comprend le détail de sa Commande, une copie d’un bon de rétractation et des présentes Conditions Générales.
Le Client ayant créé un Compte peut consulter sur celui-ci les Commandes des douze (12) derniers mois.
Le Client ayant passé Commande sans créer de Compte reçoit les informations relatives à sa Commande par courrier électronique à l’adresse renseignée lors de celle-ci.
En cas de changement de politique financière d’accès au site internet, d’introduction d’un nouveau service ou d’évolution de toute autre modalité substantielle stipulée aux présentes, les Conditions Générales seront révisées. Le Client doit régulièrement les consulter pour se tenir informé de toute modification. Il lui sera quoi qu’il arrive demandé de les approuver avant chaque Commande.

ARTICLE 7. DISPONIBILITÉ DES PRODUITS

LED’S RUN honorera les Commandes dans la limite de ses stocks disponibles.
LED’S RUN informera par email le Client en cas :
-D’indisponibilité du Produit ;
-Du délai de livraison qu’entraine l’indisponibilité du Produit ;
-De la possibilité de bénéficier d’un Produit de remplacement
Le Client aura le choix :
-Soit d’attendre le délai nécessaire à l’approvisionnement du Produit commandé ;
-Soit de modifier sa Commande ;
-Soit d’accepter ou de refuser le Produit de remplacement proposé par LED’S RUN;
-Soit d’annuler sa Commande.
En cas de refus du Produit de remplacement ou d’annulation de la Commande, les sommes déjà prélevées pour le ou les Produits indisponibles, seront recréditées sur le compte débité dans un délai maximal de quatorze (14) jours suivant la résolution de la Commande.
             
          

ARTICLE 8. PRIX

                

8.1 Prix

Le prix est exigible immédiatement à la Commande pour un paiement en ligne, selon les modalités du moyen de paiement choisi, ou à la livraison du Produit pour un paiement en espèces, par chèque ou par carte bancaire en une seule fois. Les prix des Produits sont exprimés sur le Site en euros toutes taxes comprises (TTC). Juste avant que le Client passe Commande, le récapitulatif de la Commande indique le prix du produit décomposé comme suit : -Le prix HT ; -Les taxes ; -Les frais annexes ; -Les éventuels frais de livraison; -Le prix total TTC. La TVA applicable est au taux en vigueur pour le Produit concerné selon la zone géographique et / ou le pays concerné.

8.2 Frais de livraison et retrait gratuit

LED’S RUN propose la livraison de ses Produits sur l’île de La Réunion ainsi que le retrait gratuit au dépôt situé au 4 Rue Vely, 97450 Saint-Louis. Pour toute Commande d’un montant total égal ou supérieur à 100 € TTC, hors frais de livraison, la livraison sur l’île de La Réunion est gratuite. Pour toute Commande d’un montant total inférieur à 100 € TTC, hors frais de livraison, les frais de livraison s’élèvent à 49 € TTC. Le Client choisit son mode de remise lors de la Commande. Les éventuels frais de livraison sont indiqués avant la validation définitive de la Commande. A titre exceptionnel, LED’S RUN pourra livrer un Produit hors de l’ile de la Réunion. Dans ce cas, avant toute Commande, l’utilisateur contacte la société LED’S RUN par mail (shop@inayya.com) afin de savoir si une livraison est possible sur le lieu souhaité. Si la livraison n’est pas possible, la société LED’S RUN en informe l’utilisateur. Aucun contrat n’est formé. Si la livraison est possible, LED’S RUN lui indique le montant précis et ferme des frais de livraison. Les frais de transport seront calculés en fonction du poids et de la destination de la commande. L’offre concernant les frais de livraison est valable 30 jours. Ces éventuels frais de livraison s’ajoutent au prix de l’article tel qu’il apparait sur le Site. Le prix total (prix du Produit + frais de transport) sera rappelé lors de la finalisation de la Commande.

8.3 Modification du prix

Le changement du taux de TVA peut se répercuter sur le prix du Produit. Le Client n’a pas à en être préalablement informé. LED’S RUN peut modifier le prix des Produits à tout moment, sans avoir à en informer préalablement le Client. Toutefois, LED’S RUN s’engage à appliquer le tarif en vigueur au moment de la Commande.

ARTICLE 9. PAIEMENT

 Le paiement s’effectue sur internet via la plateforme du Site dédiée au paiement des Commandes ou lors de la livraison.
Quel que soit le moyen de paiement choisi, le produit n’est remis au client que lorsque le prix est totalement et effectivement payé.
Pour les livraisons hors de l’ile de la Réunion, seul le paiement en ligne est possible.
Le paiement s’effectue par :
Carte bancaire. Le paiement se fait via la plateforme du Site dédiée au paiement des Commandes. Les cartes acceptées sont les cartes bleues, Visa, Mastercard. Les données bancaires communiquées ne sont ni connues, ni conservées par le Site. Il s’agit uniquement de données de contrôle entre le Client et la banque.
Paiement via Alma. Le Client peut, lorsque cette option est proposée lors de la Commande, choisir un paiement en plusieurs fois ou une solution de financement par l’intermédiaire d’Alma.
Les modalités de paiement, le nombre d’échéances, les éventuels frais et les conditions d’éligibilité sont présentés au Client avant la validation de son paiement.
Le paiement est soumis à l’acceptation d’Alma et aux conditions applicables à la solution choisie, communiquées au Client lors du parcours de paiement.
En espèces, par chèque ou par carte bancaire en une seule fois à la livraison.
En cas de paiement en espèces, le Client remet la somme correspondant à la facture au transporteur lors de la livraison.
Le montant en espèces ne pourra pas excéder une certaine somme, déterminée réglementairement à l’article D112-3 du code monétaire et financier. Ce plafond est susceptible de varier, et devra être actualisé au jour de la Commande. A titre d’information, il est de 1 000 €.
En cas de paiement par chèque, le Client remet le chèque au transporteur. Le Produit livré demeure néanmoins la propriété de LED’S RUN, qui sera transférée au Client au moment de l’encaissement effectif du chèque.
En cas de paiement par carte bancaire à la livraison, le règlement est effectué en une seule fois au moyen du terminal de paiement du livreur.
En cas d’échec du paiement ou de chèque sans provision, la Commande est annulée de plein droit et le client renvoie l’article à LED’S RUN sans délai à l’adresse suivante :
LED’S RUN, 146 Avenue Principale – 97450 Saint-Louis.
Pour les matelas, le Client tient l’article à disposition afin que LED’S RUN puisse le récupérer. L’article devra ne présenter que les traces d’une utilisation normale et ne pas être endommagé
          
              

ARTICLE 10. RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ

 Les Produits livrés demeurent la propriété de LED’S RUN jusqu’à ce que le Client ait rempli toutes ses obligations à l’égard de LED’S RUN, et notamment jusqu’au paiement intégral du prix, le cas échéant augmenté des intérêts au taux légal.
En cas de paiement par chèque, le moment du paiement complet et effectif, opérant transfert de propriété est l’encaissement effectif du chèque.
Le transfert des risques de perte et de détérioration des Produits s’opère lors de la livraison, au moment de la remise du bien au Client par le transporteur.

              

ARTICLE 11. FACTURES

À la suite de chaque Commande passée sur le Site, LED’S RUN adresse au Client une confirmation de commande par courrier électronique.
La facture correspondant à la Commande est établie au moment de la livraison ou du retrait des Produits.
Elle est remise au Client sous format papier ou transmise au format PDF par courrier électronique, à l’adresse e-mail communiquée lors de la Commande.
Les factures sont conservées par LED’S RUN conformément aux durées légales de conservation applicables.
En cas de non-réception ou de perte de sa facture, le Client peut en demander une copie en contactant LED’S RUN à l’adresse suivante : shop@inayya.com.
             
         

ARTICLE 12. LIVRAISON

           

12.1 Zone et modalités de livraison

Le Client choisit lors de la Commande une adresse de livraison située dans la zone géographique de livraison, à savoir l’ile de la réunion. Les Produits sont livrés à l’adresse de livraison mentionnée à la Commande. Les transporteurs sont mandatés pour déposer les Produits à l’entrée du commerce ou au pied de l’immeuble du Client.

12.2 Livraison fractionnée

En cas de commande unique portant sur plusieurs Produits livrables à des dates différentes compte tenu de leur disponibilité, LED’S RUN procède à une seule expédition. Le délai de livraison de cette expédition unique correspond au délai du produit commandé qui est le plus long. Le Site pourra toutefois fractionner les livraisons, à sa discrétion et sans surcoût pour le Client, dans la limite du délai d’expédition du produit qui est le plus long.

12.3 Délai de livraison

La livraison interviendra dans un délai maximal de 5 jours ouvrés. Les délais s’entendent en jours ouvrés, étant entendu que les weekends et jours fériés n’entrent pas dans le décompte. Dans le cas où le Produit n’est pas livré à l’expiration du délai susmentionné, le Client consommateur doit enjoindre LED’S RUN d’effectuer la livraison, selon les mêmes modalités et dans un délai supplémentaire raisonnable. Si LED’S RUN ne s’est pas exécutée dans ce nouveau délai, le Client a la faculté de résoudre la Commande, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou par un écrit sur un autre support durable. La Commande est considérée comme résolue à la réception par LED’S RUN de la lettre ou de l’écrit l’informant de cette résolution, à moins que LED’S RUN se soit exécuté entre-temps.

12.4 Transport des Produits

La livraison des Produits est assurée par les transporteurs sélectionnés par LED’S RUN et/ou les services du Groupe La POSTE. La livraison est réputée effectuée au moment de la réception du Produit par le Client ou par toute personne désignée par lui pour le recevoir.

12.5 Réception du Produit

La réception du Produit s’effectue à l’adresse indiquée lors de la Commande. Le Client est invité à vérifier l’état de l’emballage et des Produits lors de la livraison. En cas de dommage apparent, il peut refuser le Produit ou signaler les dommages constatés à LED’S RUN. L’acceptation du Produit sans réserve ne prive pas le Client de ses droits au titre des garanties légales. Le Client est responsable de l’exactitude et du caractère complet des informations de livraison communiquées lors de la Commande. En cas d’adresse erronée ou incomplète imputable au Client, ou de refus de livraison non justifié, les frais supplémentaires de nouvelle livraison sont à sa charge, après information préalable de leur montant. En revanche, aucun frais de nouvelle livraison ne sera facturé au Client lorsque le refus est justifié par un Produit endommagé ou non conforme à la Commande.

12.6 Retrait gratuit au dépôt

Le Client peut choisir, lors de sa Commande, le retrait gratuit des Produits au dépôt de LED’S RUN situé au 4 Rue Vely, 97450 Saint-Louis. Aucun frais de livraison ou de retrait n’est facturé lorsque le Client choisit cette option. LED’S RUN informe le Client lorsque sa Commande est disponible au retrait. Le Client peut alors récupérer les Produits pendant les horaires d’ouverture du dépôt. La remise physique des Produits au Client constitue leur délivrance et entraîne le transfert des risques de perte ou de détérioration.

ARTICLE 13. DROIT DE RÉTRACTATION POUR LE CLIENT CONSOMMATEUR

Par « consommateur », il convient d’entendre toute personne physique qui agit à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité professionnelle.

13.1 Délai pour le retour d’un article

Conformément à l’article L221-18 du code de la consommation, le Client de la société LED’S RUN peut faire valoir son droit à rétractation pendant une période de quatorze (14) jours à compter de la date de réception du bien par le consommateur ou un tiers, autre que le transporteur, désigné par lui. Le consommateur exerce son droit de rétractation selon les conditions définies à l’article 13.2. Conformément au règlement n° 1182/71/ CEE du Conseil du 3 juin 1971 portant détermination des règles applicables aux délais, aux dates et aux termes : 1° Le jour où le contrat est conclu ou le jour de la réception du bien n’est pas compté dans le délai mentionné à l’article L. 221-18 ; 2° Le délai commence à courir au début de la première heure du premier jour et prend fin à l’expiration de la dernière heure du dernier jour du délai ; 3° Si ce délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.

13.2 Retour

Les modalités et les conditions d’exercice de ce droit de rétractation sont mentionnées ci-dessous. Pour exercer son droit de rétractation, le client doit contacter la société LED’S RUN par le biais du formulaire de rétractation accessible : -dans le menu principal « Mon Compte > Retour » -en pied de page sur le lien « Retour » -ou par toute autre déclaration, dénuée d’ambiguïté, exprimant sa volonté de se rétracter. Conformément à l’article L221-18 du code de la consommation, LED’S RUN ne peut imposer au Client de justifier sa rétractation. Après avoir contacté la société LED’S RUN pour exercer son droit de rétractation, le Client renvoie ou restitue les biens à LED’S RUN ou à une personne désignée par elle, sans retard excessif et, au plus tard, dans les quatorze (14) jours suivant la communication de sa décision de se rétracter. L’adresse d’expédition est la suivante : LED’S RUN, 4 Rue Vely – 97450 Saint-Louis. Conformément à l’article L221-23 du code de la consommation, le consommateur supporte les coûts directs de renvoi des biens.

13.3 Conditions de reprise et état des articles.

Les articles peuvent avoir été utilisés et l’emballage d’origine n’est pas exigé pour le retour. Pour l’oreiller, nous conseillons cependant de conserver l’emballage d’origine (qui est à l’intérieur du carton d’expédition), sans que cette condition puisse constituer un motif de refus du retour. Le Client est responsable de la dépréciation du Produit résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir sa nature, ses caractéristiques et son bon fonctionnement, conformément à l’article L. 221-23 du Code de la consommation. LED’S RUN ne peut refuser l’exercice du droit de rétractation au seul motif que le Produit présente des traces d’utilisation ou des dommages. Toutefois, lorsqu’une dépréciation imputable à des manipulations excessives est constatée, LED’S RUN peut en demander l’indemnisation au Client, à hauteur de la dépréciation effectivement subie et justifiée.

ARTICLE 14. REMBOURSEMENT

En cas d’exercice du droit de rétractation, LED’S RUN rembourse au Client l’ensemble des sommes versées au titre de la Commande concernée, y compris les frais de livraison initiaux, à l’exception des frais supplémentaires résultant du choix, par le Client, d’un mode de livraison plus coûteux que le mode de livraison standard proposé par LED’S RUN.
Le remboursement intervient sans retard injustifié et au plus tard dans les quatorze (14) jours suivant la date à laquelle LED’S RUN est informée de la décision du Client de se rétracter.
Toutefois, LED’S RUN peut différer le remboursement jusqu’à la récupération du Produit ou jusqu’à ce que le Client fournisse une preuve de son expédition, la date retenue étant celle du premier de ces faits.
Le remboursement est effectué en utilisant le même moyen de paiement que celui employé par le Client lors de la transaction initiale, sauf accord exprès du Client pour un autre moyen de remboursement, à condition que celui-ci n’occasionne aucun frais supplémentaire pour lui.
Si le Client souhaite procéder à un échange, il est préférable de passer une nouvelle Commande après le remboursement de la première Commande.
                
            

ARTICLE 15. GARANTIES LÉGALES

15.1 Garantie légale de conformité

Le consommateur dispose d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d'apparition d'un défaut de conformité. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité et non la date d'apparition de celui-ci. Lorsque le contrat de vente du bien prévoit la fourniture d'un contenu numérique ou d'un service numérique de manière continue pendant une durée supérieure à deux ans, la garantie légale est applicable à ce contenu numérique ou ce service numérique tout au long de la période de fourniture prévue. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité affectant le contenu numérique ou le service numérique et non la date d'apparition de celui-ci. La garantie légale de conformité emporte obligation pour le professionnel, le cas échéant, de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du bien. La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la réparation ou au remplacement du bien dans un délai de trente jours suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui. Si le bien est réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité, le consommateur bénéficie d'une extension de six mois de la garantie initiale. Si le consommateur demande la réparation du bien, mais que le vendeur impose le remplacement, la garantie légale de conformité est renouvelée pour une période de deux ans à compter de la date de remplacement du bien. Le consommateur peut obtenir une réduction du prix d'achat en conservant le bien ou mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre restitution du bien, si : 1° Le professionnel refuse de réparer ou de remplacer le bien ; 2° La réparation ou le remplacement du bien intervient après un délai de trente jours ; 3° La réparation ou le remplacement du bien occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur, notamment lorsque le consommateur supporte définitivement les frais de reprise ou d'enlèvement du bien non conforme, ou s'il supporte les frais d'installation du bien réparé ou de remplacement ; 4° La non-conformité du bien persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du vendeur restée infructueuse. Le consommateur a également droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu'il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n'est alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du bien au préalable. Le consommateur n'a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur. Toute période d'immobilisation du bien en vue de sa réparation ou de son remplacement suspend la garantie qui restait à courir jusqu'à la délivrance du bien remis en état. Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l'application des articles L. 217-1 à L. 217-32 du code de la consommation. Le vendeur qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d'un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu'à 10 % du chiffre d'affaires moyen annuel (article L. 241-5 du code de la consommation). Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le bien est conservé ou à un remboursement intégral contre restitution du bien.

15.2 Garantie légale des vices cachés

Si le Produit reçu comporte un défaut caché le rendant impropre à l’usage auquel il est destiné, et si ce défaut existe à l’acquisition du Produit, le Client peut choisir : – Soit de garder le Produit et se faire rembourser une partie du prix payé par le Site. – Soit de rendre le Produit et se faire rembourser entièrement le prix, ainsi que les frais occasionnés par la vente. Le Client dispose de deux (2) ans pour agir à compter de la découverte du vice. Le Client exerce cette garantie sans frais. Le Client doit rapporter la preuve du défaut du Produit à LED’S RUN. Le Client peut soit rapporter le Produit à LED’S RUN, soit prévenir LED’S RUN par lettre recommandée avec accusé de réception. Le Client doit présenter à LED’S RUN un justificatif de son achat du Produit.

15.3 Mises en œuvre – généralités

Pour toute demande de mise en œuvre des garanties légales, le Client est invité à communiquer à LED’S RUN ses coordonnées, son numéro de Commande, les références du Produit concerné ainsi qu'une description du défaut constaté. Un léger tassement naturel de la mousse du matelas, résultant de son utilisation normale, ne constitue pas, à lui seul, un défaut de conformité ou un vice caché. L'appréciation d'un éventuel défaut tient compte notamment des caractéristiques du Produit, de son ancienneté et des conditions normales d'utilisation. Les garanties légales demeurent applicables dans les conditions prévues par le Code de la consommation et le Code civil. Ne relèvent pas de ces garanties les dommages dont il est établi qu'ils résultent exclusivement d'une cause étrangère à un défaut de conformité ou à un vice caché, notamment : • une utilisation anormale du Produit ou contraire à sa destination ; • une détérioration volontaire ou consécutive à un accident ; • une exposition anormale à l'humidité, à la chaleur ou à des conditions favorisant l'apparition de moisissures ; • l'utilisation du matelas sur un sommier inadapté ou déformé, lorsqu'elle est à l'origine du dommage constaté ; • l'utilisation de produits de nettoyage inadaptés, notamment contenant des solvants, lorsqu'elle est à l'origine de la dégradation. Cette liste ne constitue pas une exclusion automatique des garanties légales. Chaque demande est examinée au regard de l'origine du défaut et des droits du Client. Lorsque la garantie légale est applicable, sa mise en œuvre s'effectue sans frais pour le Client, conformément aux dispositions légales. Lorsque le problème constaté ne relève pas des garanties légales ni d'une éventuelle garantie commerciale applicable, LED’S RUN peut proposer au Client un devis de réparation, si le Produit est réparable. Aucune réparation payante n'est effectuée sans l'accord préalable du Client.

ARTICLE 16. ÉLÉMENTS DISTINCTIFS DU SITE – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Le vocable INAYYA est déposé à titre de marque. Le nom de domaine « INAYYA.RE » est protégé. Il en est de même pour les signes distinctifs des Partenaires. Ces éléments ne peuvent être utilisés sans l’autorisation expresse de LED’S RUN ou de ses Partenaires.
L’Internaute reconnaît que le contenu, y compris de façon non limitative, les logos, les textes, la Base de données Produits, le catalogue Produits, les programmes informatiques, musiques, sons, photos, graphiques, vidéos présents sur le Site sont protégés par le droit d’auteur, le droit des marques ou tous autres droits et lois relatifs à la propriété intellectuelle. L’Internaute reconnaît qu’il n’est autorisé à utiliser ces éléments et informations que dans les limites expressément fixées par les présentes.
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– à manipuler et/ou utiliser la Base de données d’une manière qui pourrait directement ou indirectement faire concurrence à LED’S RUN ;
– à transférer les données vers ou sur une ou plusieurs autres bases de données tierces ;
– à réutiliser les données en vue d’un usage autre que strictement nécessaire à ses besoins internes et / ou son utilisation commerçante ;
– à supprimer et / ou introduire des données qu’il sait inexactes dans la Base de données ;
– modifier et/ou créer une œuvre dérivée de la Base de données sans l’accord écrit et préalable de LED’S RUN.
L’Internaute est autorisé à extraire et utiliser les données contenues dans la Base de données dans les limites susmentionnées et encore précisées ci-dessous.
Toutefois, conformément aux dispositions de l’article L. 342-1 du Code de la propriété intellectuelle, cette extraction ne pourra porter que sur des parties qualitativement ou quantitativement non substantielles de la Base de données, sous réserve de l’application des dispositions de l’article L. 342-3 dudit code.
                  
              

ARTICLE 17.RESPONSABILITÉ

        

17.1 Généralités

LED’S RUN se dégage de toute responsabilité en cas d’utilisation des Services non conforme aux Conditions Générales. LED’S RUN sera en outre dégagé de toute responsabilité à raison des retards ou défauts d’exécution des obligations contractuelles qui lui incombent et qui seraient la conséquence de faits relevant de la force majeure telle que définie par les tribunaux. La Partie estimant qu’un événement de force majeure est constitué doit immédiatement avertir par écrit l’autre Partie de ces circonstances ainsi que du moment où elle estime que l’événement pourrait prendre fin. En tout état de cause, LED’S RUN engage sa responsabilité pour les seuls dommages directs et prévisibles subis par l’Internaute et/ou le Client à l’exclusion des dommages indirects tels qu’ils sont définis par les tribunaux français.

17.2 Accès et fonctionnement du Site

Le Site repose sur des technologies développées par des tiers. LED’S RUN s’engage à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires pour assurer un accès continu au Site. Toutefois, en vue d’assurer la maintenance technique du Site, l’accès pourra être interrompu ponctuellement. Dans la mesure du possible, le Site s’efforcera d’en avertir les Clients. Le Client doit s’assurer de la compatibilité de son matériel informatique et des logiciels installés pour accéder au Site. Lorsqu’il choisit de créer un Compte, le Client s’engage à fournir des informations exactes, complètes et actualisées. Il s’engage à mettre à jour les coordonnées fournies. Enfin, il s’engage à ne pas usurper l’identité, la qualité d’un tiers. Le cas échéant, il sera seul responsable des conséquences. LED’S RUN n’a aucune obligation, ni les moyens techniques et légaux, de vérifier la véracité des informations. LED’S RUN décline toute responsabilité en cas d’un éventuel préjudice qui pourrait résulter de l’indisponibilité du Site ou d’un problème de connexion au Site.

17.3 Prise et exécution d’une commande sur le Site

LED’S RUN ne saurait être tenue pour responsable de l’inexécution de la Commande à l’égard du Client si LED’S RUN démontre que : L’inexécution ou la mauvaise exécution de la Commande est imputable au Client ; L’inexécution ou la mauvaise exécution de la Commande est due au fait imprévisible et insurmontable d’une personne étrangère au contrat ; L’inexécution ou la mauvaise exécution de la Commande est due à un cas de force majeure.

17.4 Perte ou usage frauduleux des Identifiants

Le Site ne sera pas responsable de toute perte ou dommage pouvant résulter de la perte ou de l’usage frauduleux des mots de passe, identifiant du Client.

ARTICLE 18.PUBLICITÉ

  Le Site peut faire apparaitre des publicités générées par des tiers. Le Site et LED’S RUN n’ont aucun contrôle sur le contenu de la publicité visible par l’Internaute.
Le Site peut contenir des liens vers des sites internet administrés par des tiers. LED’S RUN ne peut en aucun cas exploiter ou contrôler les informations, produits et services présentés sur ces sites tiers. Les liens sont inclus uniquement à des fins pratiques et ne constituent aucun engagement de la part du Site. L’Internaute assume l’entière responsabilité de l’utilisation des liens vers des sites tiers.
  

ARTICLE 19. RÉSILIATION DU COMPTE CLIENT

Pour les Clients ayant créé un Compte, LED’S RUN se réserve le droit de désactiver temporairement ou définitivement l’inscription d’un Client, d’y mettre fin et de cesser de lui fournir ses Services dans les cas suivants :
-en cas de violation des Conditions générales ;
-si LED’S RUN est dans l’incapacité de vérifier ou d’authentifier les informations fournies, et que le Client ne donne pas suite à ses demandes de vérification et / ou d’authentification ;
-si les agissements du Client sont susceptibles d’engager la responsabilité de LED’S RUN, celle d’un autre Client ou d’un Internaute ;
-si le Compte reste inactif pendant une période de vingt-quatre (24) mois.
En cas de manquement par une Partie à l’une quelconque des obligations mises à sa charge par les Conditions Générales, la Partie victime du manquement pourra mettre l’autre en demeure par lettre recommandée avec avis de réception de réparer ce manquement dans un délai maximum de quinze (15) jours calendaires.
Si, à l’issue de ce délai, le manquement n’a pas été réparé, la Partie victime du manquement pourra résilier son compte de plein droit, par lettre recommandée avec avis de réception, les Conditions générales, le tout sans préjudice de tous les dommages et intérêts auxquels elle pourrait prétendre.
            
        

ARTICLE 20. DONNÉES PERSONNELLES

Dans le cadre de l'exploitation du Site www.inayya.re, la société LED’S RUN, située au 146 Avenue Principale, 97450 Saint-Louis, agit en qualité de responsable du traitement des données personnelles collectées auprès des Clients et des Utilisateurs.
Les données personnelles sont traitées conformément au Règlement général sur la protection des données (RGPD) et à la loi Informatique et Libertés.
Les données collectées peuvent notamment être utilisées pour :
•	la création et la gestion des Comptes clients ;
•	le traitement, le paiement, la livraison et le suivi des Commandes ;
•	l'établissement et la conservation des factures ;
•	la gestion du service après-vente, des garanties et des réclamations ;
•	le respect des obligations légales, comptables et fiscales ;
•	la gestion de la relation client et, le cas échéant, des programmes de fidélité ;
•	l'envoi de communications commerciales, dans le respect de la réglementation applicable.
Ces traitements reposent, selon leur finalité, sur l'exécution du contrat, le respect d'obligations légales, l'intérêt légitime de LED’S RUN ou le consentement de la personne concernée lorsque celui-ci est requis.
Les données personnelles sont destinées aux personnes habilitées de LED’S RUN ainsi qu'aux prestataires intervenant dans le fonctionnement du Site, le paiement, la livraison et la gestion des Commandes, dans la limite de leurs missions respectives.
Les données sont conservées pendant les durées nécessaires aux finalités pour lesquelles elles ont été collectées, sous réserve des obligations légales de conservation applicables.
Conformément à la réglementation, toute personne concernée dispose, selon les conditions prévues par les textes, de droits d'accès, de rectification, d'effacement, de limitation du traitement, d'opposition et de portabilité de ses données personnelles. Elle peut également retirer son consentement à tout moment lorsque le traitement repose sur celui-ci.
Ces droits peuvent être exercés en contactant LED’S RUN par courrier électronique à shop@inayya.com ou par courrier postal à l'adresse de son siège social.
Toute personne concernée peut également introduire une réclamation auprès de la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL), notamment sur le site www.cnil.fr.
Les modalités détaillées de traitement des données personnelles, notamment les durées de conservation, les destinataires, les éventuels transferts hors de l'Espace économique européen et les informations relatives aux cookies, sont précisées dans la politique de confidentialité accessible sur le Site.
      
  

ARTICLE 21. ASSURANCES

LED’S RUN certifie à l’Internaute être titulaire d’une assurance couvrant sa responsabilité civile professionnelle limitée aux dommages matériels et corporels directement liés à l’exécution des Services pour les besoins des Conditions Générales et souscrite auprès d’une compagnie notoirement solvable.              
              

ARTICLE 22. Application des conditions

Les Conditions Générales du Site engagent juridiquement et contractuellement le Site et le Client.
Le fait pour le Site de ne pas exercer, à un moment quelconque, une prérogative reconnue par les Conditions Générales ne pourra en aucun cas être interprété comme une renonciation expresse ou tacite au droit d’exercer ladite prérogative à l’avenir.
Par ailleurs, la reconnaissance de l’invalidité d’une clause n’affectera pas la validité du reste du contrat et de toute autre clause.
En cas de contradiction entre une disposition des Conditions Générales, des Mentions Légales ou de toute autre mention sur le Site, il convient de faire prévaloir les Conditions Générales.
              
          

ARTICLE 23. LOI APPLICABLE – LITIGE ET JURIDICTION COMPÉTENTE

Les Conditions Générales, les annexes et tout document ou contenu publié sur le Site sont soumis à la loi française.
Toute réclamation doit être adressée à LED’S RUN par le biais du formulaire de contact mis à disposition sur le Site.
En cas de litiges non résolu entre le Professionnel et le Consommateur, le consommateur peut saisir le médiateur de la consommation.
Avant de saisir le médiateur de la consommation, le consommateur doit déjà avoir tenté de résoudre son litige directement auprès du professionnel par une réclamation écrite ou avoir fait une réclamation selon les termes du contrat conclu avec le professionnel.
La médiation de la consommation est un règlement extrajudiciaire des litiges de la consommation.
Si les conditions sont réunies, une médiation de la consommation se déroulera selon un processus précis et selon les textes en vigueur.
La procédure est gratuite pour le consommateur (R612-1 du Code de la Consommation).
POUR SAISIR LE MEDIATEUR DE LA CONSOMMATION :
Règlement amiable des litiges entre le professionnel et le consommateur conformément aux articles L611-1 à L 641-1 et R 612-1 à R 616-2 du Code de la consommation. Procédure est gratuite pour le consommateur
MEDIATION – VIVONS MIEUX ENSEMBLE
•	www.mediation-vivons-mieux-ensemble.fr
•	465 avenue de la Libération 54 000 NANCY
•	mediation@vivons-mieux-ensemble.fr
IMPORTANT :
Ne jamais envoyer les documents originaux au médiateur de la consommation. Merci de faire des photocopies
Ne jamais envoyer les objets défectueux, litigieux ou pour remboursement au médiateur de la consommation
En cas de désaccord persistant entre LED’S RUN et un Client qui a la qualité de commerçant, il sera porté devant les tribunaux de SAINT PIERRE.
Dans le cadre d’un litige avec un Client consommateur, le tribunal compétent sera au choix du Client :
-celui du lieu de domicile du défendeur en France ou du lieu de livraison effective du Produit objet du litige ;
-celui du lieu où le Client demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable.
   

ARTICLE 24. Informations relatives aux avis clients

Les avis affichés sur ce site proviennent de notre fiche Google Business Profile. Ils sont publiés par des clients ayant laissé un avis directement sur Google, puis affichés automatiquement sur le Site par l'intermédiaire du service Trustindex, qui vérifie uniquement que leur source est bien Google. Leur contenu ne fait pas l'objet d'une vérification par notre société. La date affichée correspond à celle de la publication sur Google. Pour consulter l'ensemble des avis, rendez-vous sur notre fiche Google Business Profile. 
    

ARTICLE 25. Financement Alma

La société LED'S RUN (Inayya)  agit en qualité d'intermédiaire de crédit à titre accessoire et non exclusif pour le compte d'Alma SAS, établissement de paiement et société de financement agréé par l'ACPR sous le n° 17408. LED'S RUN n'est pas prêteur. Elle propose à ses Clients, pour certains achats effectués sur le Site www.inayya.re, des solutions de paiement en plusieurs fois et de financement par l'intermédiaire d'Alma, sous réserve d'éligibilité et d'acceptation par cet organisme. 

25.1 Dispositions générales applicables aux solutions Alma

Le service de crédit d'Alma est proposé pour le règlement des achats et l'exécution du paiement, sous réserve que la personne achetant le bien ou service à travers Alma (« Acheteur ») accepte le contrat de paiement en plusieurs fois ou de paiement différé. Selon la solution choisie, des frais peuvent être appliqués par Alma. Le nombre d'échéances, leur montant, le taux annuel effectif global (TAEG) le cas échéant, le coût total du crédit et le montant total dû sont communiqués au Client avant toute validation de son paiement. Attention ! Un crédit coûte de l'argent et doit être remboursé ! Tout refus d’octroi du paiement en plusieurs fois ou du paiement différé par Alma pourra entraîner la caducité du contrat d’achat du bien ou service (« CGV »), sauf si l’Acheteur accepte de payer comptant le montant de l’achat. En cas de résiliation des CGV, le contrat de paiement en plusieurs fois ou de paiement différé sera résilié de plein droit. En cas de rétractation de la solution de paiement en plusieurs fois ou de paiement différé utilisée pour votre paiement, les CGV seront résiliées de plein droit, sauf si vous réglez comptant le montant de votre achat par l’intermédiaire d’Alma. Si le produit vous a d’ores et déjà été expédié, vous devrez le retourner dans le délai maximum prévu aux présentes CGV.

25.2 Dispositions complémentaires applicables aux crédits affectés d'une durée supérieure à trois mois

Le montant est en partie payé par un crédit octroyé par Alma SAS, établissement de paiement et société de financement agréé par l'ACPR sous le code CIB 17408. Conformément à l’article L. 312-50 du Code de la consommation, en cas de paiement en plusieurs fois, incluant le versement d’un acompte, est fourni à l’acheteur un récépissé sur support papier ou tout autre support durable valant reçu et comportant la reproduction intégrale des dispositions ci-dessous (articles L. 312-52, L. 312-53 et L. 341-10 du Code de la consommation) :
Article L. 312-52 :
Le contrat de vente ou de prestation de services est résolu de plein droit, sans indemnité : 1° Si le prêteur n'a pas, dans un délai de sept jours à compter de l'acceptation du contrat de crédit par l'emprunteur, informé le vendeur de l'attribution du crédit ; 2° Ou si l'emprunteur a exercé son droit de rétractation dans le délai prévu à l'article L. 312-19. Toutefois, lorsque l'emprunteur, par une demande expresse, sollicite la livraison ou la fourniture immédiate du bien ou de la prestation de services, l'exercice du droit de rétractation du contrat de crédit n'emporte résolution de plein droit du contrat de vente ou de prestation de services que s'il intervient dans un délai de trois jours à compter de l'acceptation du contrat de crédit par l'emprunteur. Le contrat n'est pas résolu si, avant l'expiration des délais mentionnés au présent article, l'acquéreur paie comptant.
Article L. 312-53 :
Dans les cas de résolution du contrat de vente ou de prestations de services prévus à l'article L. 312-52, le vendeur ou le prestataire de services rembourse, sur simple demande, toute somme que l'acheteur aurait versée d'avance sur le prix.
Article L. 341-10 :
Dans les cas de résolution du contrat de vente ou de prestations de services prévus à l'article L. 312-53, à compter du huitième jour suivant la demande de remboursement de toute somme versée d'avance par l'acheteur, cette somme est productive d'intérêts, de plein droit, au taux de l'intérêt légal majoré de moitié.

ANNEXE 1 INFORMATIONS CONCERNANT L’EXERCICE DU DROIT DE RÉTRACTATION

Conformément aux articles L. 221-18 et suivants du Code de la consommation et au modèle d’informations prévu à l’annexe de l’article R. 221-3 du même code.
Droit de rétractation
Vous avez le droit de vous rétracter du présent contrat sans donner de motif dans un délai de quatorze (14) jours.
Conformément au règlement n° 1182/71/ CEE du Conseil du 3 juin 1971 portant détermination des règles applicables aux délais, aux dates et aux termes :
1° Le jour où le contrat est conclu ou le jour de la réception du bien n’est pas compté dans le délai mentionné à l’article L. 221-18 ;
2° Le délai commence à courir au début de la première heure du premier jour et prend fin à l’expiration de la dernière heure du dernier jour du délai ;
3° Si ce délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.
Pour exercer le droit de rétractation, vous devez nous notifier votre décision au moyen :
-par le biais du formulaire de rétractation accessible dans le menu principal « Mon Compte > Retour »,
-en pied de page sur le lien « Retour »
-du bordereau de rétractation joint à l’email de confirmation de votre Commande.
-par toute autre déclaration, dénuée d’ambiguïté, exprimant votre volonté de vous rétracter.
Pour que le délai de rétractation soit respecté, il suffit que vous transmettiez votre communication relative à l’exercice du droit de rétractation avant l’expiration du délai de rétractation.
Effets de rétractation
En cas de rétractation de votre part du présent contrat, nous vous rembourserons tous les paiements reçus de vous, y compris les frais de livraison (à l’exception des frais supplémentaires découlant du fait que vous avez choisi, le cas échéant, un mode de livraison autre que le mode moins coûteux de livraison standard proposé par nous).
Ce remboursement se fera sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze (14) jours à compter du jour où nous sommes informés de votre décision de rétractation du présent contrat.
Nous pouvons différer le remboursement jusqu’à ce que nous ayons reçu le bien ou jusqu’à ce que vous ayez fourni une preuve d’expédition du bien, la date retenue étant celle du premier de ces faits.
Nous procéderons au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui que vous aurez utilisé pour la transaction initiale, sauf si vous convenez expressément d’un moyen différent ; en tout état de cause, ce remboursement n’occasionnera pas de frais pour vous.
Les frais de renvoi du ou des biens restent à la charge du client.
Votre responsabilité est engagée en cas de dépréciation du bien résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de ce bien.
Ces manipulations nécessaires sont celles qui seraient admises dans un magasin physique.
L’adresse d’expédition est la suivante :
LED’S RUN – 4 Rue Vely, 97450 Saint-Louis  .
   

    Formulaire de rétractation


    Veuillez compléter et envoyer le présent formulaire uniquement
    si vous souhaitez vous rétracter du contrat.


    À l’attention de :

    LED’S RUN

    146 Avenue Principale

    97450 Saint-Louis – La Réunion

    Adresse électronique :
    shop@inayya.com


    Je/Nous vous notifie/notifions par la présente ma/notre
    rétractation du contrat portant sur la vente du ou des
    produits ci-dessous.






    Laissez ce champ vide si vous n’avez pas encore reçu les produits.





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