15.1 Garantie légale de conformité
Le consommateur dispose d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d'apparition d'un défaut de conformité. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité et non la date d'apparition de celui-ci.
Lorsque le contrat de vente du bien prévoit la fourniture d'un contenu numérique ou d'un service numérique de manière continue pendant une durée supérieure à deux ans, la garantie légale est applicable à ce contenu numérique ou ce service numérique tout au long de la période de fourniture prévue. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité affectant le contenu numérique ou le service numérique et non la date d'apparition de celui-ci.
La garantie légale de conformité emporte obligation pour le professionnel, le cas échéant, de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du bien.
La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la réparation ou au remplacement du bien dans un délai de trente jours suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.
Si le bien est réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité, le consommateur bénéficie d'une extension de six mois de la garantie initiale.
Si le consommateur demande la réparation du bien, mais que le vendeur impose le remplacement, la garantie légale de conformité est renouvelée pour une période de deux ans à compter de la date de remplacement du bien.
Le consommateur peut obtenir une réduction du prix d'achat en conservant le bien ou mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre restitution du bien, si :
1° Le professionnel refuse de réparer ou de remplacer le bien ;
2° La réparation ou le remplacement du bien intervient après un délai de trente jours ;
3° La réparation ou le remplacement du bien occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur, notamment lorsque le consommateur supporte définitivement les frais de reprise ou d'enlèvement du bien non conforme, ou s'il supporte les frais d'installation du bien réparé ou de remplacement ;
4° La non-conformité du bien persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du vendeur restée infructueuse.
Le consommateur a également droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu'il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n'est alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du bien au préalable.
Le consommateur n'a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur.
Toute période d'immobilisation du bien en vue de sa réparation ou de son remplacement suspend la garantie qui restait à courir jusqu'à la délivrance du bien remis en état.
Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l'application des articles L. 217-1 à L. 217-32 du code de la consommation.
Le vendeur qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d'un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu'à 10 % du chiffre d'affaires moyen annuel (article L. 241-5 du code de la consommation).
Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le bien est conservé ou à un remboursement intégral contre restitution du bien.
15.2 Garantie légale des vices cachés
Si le Produit reçu comporte un défaut caché le rendant impropre à l’usage auquel il est destiné, et si ce défaut existe à l’acquisition du Produit, le Client peut choisir :
– Soit de garder le Produit et se faire rembourser une partie du prix payé par le Site.
– Soit de rendre le Produit et se faire rembourser entièrement le prix, ainsi que les frais occasionnés par la vente.
Le Client dispose de deux (2) ans pour agir à compter de la découverte du vice. Le Client exerce cette garantie sans frais.
Le Client doit rapporter la preuve du défaut du Produit à LED’S RUN. Le Client peut soit rapporter le Produit à LED’S RUN, soit prévenir LED’S RUN par lettre recommandée avec accusé de réception. Le Client doit présenter à LED’S RUN un justificatif de son achat du Produit.
15.3 Mises en œuvre – généralités
Pour toute demande de mise en œuvre des garanties légales, le Client est invité à communiquer à LED’S RUN ses coordonnées, son numéro de Commande, les références du Produit concerné ainsi qu'une description du défaut constaté.
Un léger tassement naturel de la mousse du matelas, résultant de son utilisation normale, ne constitue pas, à lui seul, un défaut de conformité ou un vice caché. L'appréciation d'un éventuel défaut tient compte notamment des caractéristiques du Produit, de son ancienneté et des conditions normales d'utilisation.
Les garanties légales demeurent applicables dans les conditions prévues par le Code de la consommation et le Code civil.
Ne relèvent pas de ces garanties les dommages dont il est établi qu'ils résultent exclusivement d'une cause étrangère à un défaut de conformité ou à un vice caché, notamment :
• une utilisation anormale du Produit ou contraire à sa destination ;
• une détérioration volontaire ou consécutive à un accident ;
• une exposition anormale à l'humidité, à la chaleur ou à des conditions favorisant l'apparition de moisissures ;
• l'utilisation du matelas sur un sommier inadapté ou déformé, lorsqu'elle est à l'origine du dommage constaté ;
• l'utilisation de produits de nettoyage inadaptés, notamment contenant des solvants, lorsqu'elle est à l'origine de la dégradation.
Cette liste ne constitue pas une exclusion automatique des garanties légales. Chaque demande est examinée au regard de l'origine du défaut et des droits du Client.
Lorsque la garantie légale est applicable, sa mise en œuvre s'effectue sans frais pour le Client, conformément aux dispositions légales.
Lorsque le problème constaté ne relève pas des garanties légales ni d'une éventuelle garantie commerciale applicable, LED’S RUN peut proposer au Client un devis de réparation, si le Produit est réparable. Aucune réparation payante n'est effectuée sans l'accord préalable du Client.